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Le Plan de Prévention des risques

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Qu'est-ce que le Plan de Prévention des risques :

Le plan de Prévention est, comme le précise l'article R. 4512-7  du Code du travail, un récapitulatif par écrit de l’analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et matériels résultant de l’activité simultanée de 2 entreprises.
Lorsque ces risques existent, les employeurs des 2 entreprises arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise pour prévenir ces risques.
Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins des dispositions dans les domaines suivants :

La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à effectuer ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
Les instructions à donner aux salariés ;
L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;
Les conditions de la participation des salariés d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.

La liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever de la surveillance médicale particulière prévue par l'article R. 241-50, en raison des risques liés aux travaux effectués dans l'entreprise utilisatrice, doit être fournie par chaque entreprise concernée et figurer dans le plan de prévention.
Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises dont les salariés utilisent les installations définies à l'article R. 237-16 et mises à disposition par l'entreprise utilisatrice

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Plan de prévention : Obligatoire pour qui ?

Le Plan de Prévention est obligatoire pour toute prestation présentant un risque identifié –Art. R. 4512-7 du Code du Travail- ou pour un total annuel de + de 400 heures de prestations sur un site.

Il précise, en complément du document unique, les risques spécifiques sur un site et les conditions de travail et de sécurité associées.

Y a-t-il des sanctions en l’absence de plan de prévention ?

- En cas d’accident et en l’absence de plan de prévention, l’utilisateur et l’intervenant peuvent également être poursuivis pour atteinte à l’intégrité de la personne (coups et blessures et homicide involontaire)

- La responsabilité des entreprises en tant que personnes morales peut être recherchée

- La tendance de la jurisprudence est au durcissement des sanctions.

Important: Si votre client ne veut pas remplir le plan de prévention, notre conseil est de remplir ce que vous pouvez remplir sans l'aide du client et de l'avertir par courrier de cette obligation en lui indiquant que vous vous déchargez d'un éventuel accident causé par un de vos salariés à l'un de ses salariés. Dans tous les cas le chef d'entreprise reste responsable de la sécurité de son personnel.

Tarif : 290 € HT



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