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Les fiches individuelles de pénibilité

Service commercial

Fiche individuelle de pénibilité

Nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er février 2012, décrets n°2012-134 et2012-136, JO du 31 Janvier 2012, article L.4121-3-1 du code du travail

La réforme des retraites prévoit que tout salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels doit faire l'objet d'une fiche individuelle de pénibilité. Cette fiche suivra le salarié durant toute sa carrière. Cette fiche aura une incidence sur un  éventuel départ anticipé à la retraite.

Le fait de ne pas remplir ou d'actualiser la fiche individuelle de pénibilité expose l'employeur  à l'amende prévue pour les contraventions de 5eme classe (jusqu’à 1500 €, 3 000€ en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés exposés (art. R. 4741-1-1 nouveau).


Cette fiche doit déterminer les facteurs de risques auxquels sont exposés les travailleurs qui ont déjà été pour la plupart déterminés lors de la réalisation du document unique à condition que celui-ci ait été réalisé correctement. C'est en réalisant le DU que le rédacteur pourra déterminer si cette fiche doit être mise en place.

Notre pack contient les documents suivants

La rédaction des fiches individuelles de pénibilité pour tous les salariés concernés en utilisant le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Tarif :
- de 1 à 3 salariés, 195 € HT
- de 4 à 9 salaries, 262.50 € HT
- de 10 à 19 salaries, 510 € HT
- de 20 salariés et plus, 710 € HT

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