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Le document unique d'évaluation des risques professionnels

Service commercial

Tout ce qu'il faut savoir sur le Document unique d'évaluation des risques (obligations, risques, avantages...)

Le document Unique ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, qui ont au moins 1 salarié et qui n'ont pas encore réalisé le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ont l'obligation de se mettre en conformité selon le code du travail  (art. R4121-1 et L4121-1 du code du travail) Cliquez ici  quels que soient les risques (même minimes).
Le décret (2008-1347 du 17 12 2008) est un rappel à la loi initiale de 2001, et vient renforcer les obligations selon lesquelles l’employeur a une obligation de résultat concernant la protection de la santé physique et mentale de son personnel.  Ainsi les entreprises ne peuvent plus invoquer l'ignorance en cas de contrôle.

A quoi sert-il?

Le document unique permet de définir les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Il doit servir de support au dirigeant pour former et informer son personnel à la sécurité dans l’entreprise et doit être mis à sa disposition. Devant le nombre très important d'accidents du travail et de maladies professionnelles (environ 700000 par an) ainsi que les coûts que cela génère, les contrôles sont de plus en plus importants et les sanctions de plus en plus sévères.

Quels sont les risques ?

Les risques mineurs (amende pour les contraventions de 5eme classe de 1500 € à 3000 € encas de contrôle de l'inspection du travail). Majoration des cotisations accident du travail.
Le risque majeur (reconnaissance de la faute inexcusable si la responsabilité de l'employeur est reconnue en cas d'accident ou de maladie professionnelle). Dans ce cas le dirigeant devient attaquable sur son patrimoine

Précision importante !

Ce n’est pas le document unique qui est important, mais la qualité de son contenu! Rédigé avec soin, ce document doit démontrer, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, que l’employeur a identifié, évalué, analysé et maitrisé les dangers auxquels sont exposés le(s) salarié(s) et devient ainsi l’élément essentiel pour le défendre de la faute inexcusable.

Une obligation qui fait réaliser des économies à l'entreprise!
Ne pas avoir de document unique est un risque inutile. Nous rappelons que le document unique est un outil dont le but est de protéger la santé physique et mentale du personnel, qu'il est obligatoire depuis 2001, que la loi a été renforcée par un décret de 2008 visant à faire prendre conscience aux dirigeants de leur obligation, que le risque d'amende est important ainsi que le risque de faute inexcusable.
A l'inverse, une fois accomplie, cette obligation permet au dirigeant de bénéficier de ristournes si il peut démontrer qu'il a accompli une action soutenue en matière de sécurité et ainsi obtenir une baisse du taux AT/MP jusqu'à 25%  Réduction CRAM cliquez ici . Pour faire le calcul des économies possibles:  Simulation cliquez ici.

Nos références et compétences

Notre société  a déjà réalisé un très grand nombre de documents uniques, partout en France et le document unique que nous proposons est né au sein de nos différentes entreprises dès le début des années 2000, bien que des fiches sécurité avaient été mises en place bien avant cette obligation.

Nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er février 2012, décrets n°2012-134 et 2012-136, JO du 31 Janvier 2012, article L.4121-3-1 du code du travail

La réforme des retraites prévoit que tout salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels doit faire l'objet d'une fiche individuelle de pénibilité. Cette fiche suivra le salarié durant toute sa carrière. Cette fiche aura une incidence sur un  éventuel départ anticipé à la retraite. Le fait de ne pas remplir ou d'actualiser la fiche individuelle de pénibilité expose l'employeur  à l'amende prévue pour les contraventions de 5eme classe (jusqu’à 1500 €, 3 000€ en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés exposés (art. R. 4741-1-1 nouveau).
Cette fiche doit déterminer les facteurs de risques auxquels sont exposés les travailleurs qui ont déjà été pour la plupart déterminés lors de la réalisation du document unique à condition que celui-ci ait été réalisé correctement. C'est en réalisant le DU que le rédacteur pourra déterminer si cette fiche doit être mise en place.

Nous proposons deux possibilités pour vous mettre en conformité :

Vous réalisez vous même votre document unique :
Nous vous fournissons un document pré-rempli adapté aux entreprises de propreté et vous le complétez vous même.

Notre pack contient les éléments suivants :
- 1 Document unique pré-rempli à finaliser.
- 1 Pack (faute inexcusable, ristournes et fiches individuelles de pénibilité)
- 1 Affichage obligatoire (loi rectificative du 6 Aout 2012)

Tarif : 260 € HT



Nous réalisons votre "document unique" :
Cette option est prévue pour le dirigeant qui n’a pas de temps à consacrer à cette obligation et qui veut avoir la certitude que son document unique soit réalisé en bonne et due forme. C'est une formule ou le document unique est pris en charge par notre service de gestion des risques professionnels.

Le concours du dirigeant est néanmoins nécessaire. L’avantage de cette formule est que le dirigeant peut se laisser guider et être mis en conformité très rapidement et ainsi consacrer que très peu de temps avec cette obligation contraignante et compliquée. De plus, l’entreprise est sure d’avoir en finalité un document exhaustif.

Cette option permet de bénéficier de nos différents services (assistance conseil permanente, rappel des dates de mise à jour, veille juridique, mise en relation avec notre cabinet d’avocat spécialisé en « faute inexcusable de l’employeur », en cas de nécessité).

Notre pack contient les éléments suivants :
- 1 Document unique pré-rempli finalisé par notre service gestion des risques professionnels.

Tarifs :
- DE 1 A 3 SALARIES, 390 € HT.
- DE 4 A 9 SALARIES, 525 €HT.
- DE 10 A 19 SALARIES, 1020 € HT.
- DE 20 SALARIES ET PLUS, 1420 €HT.
- OPTION AUDIT DANS LES LOCAUX, 650 € HT

Document unique avec audit (à rajouter au prix de base) 650 € ht (à partir)

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