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Conditions générales

Service commercial

Conditions générales de vente et d'utilisation

ADNCONSEILS.COM est édité par 
la Société ASSISTANCE DÉVELOPPEMENT NETTOYAGE SARL

siège social : 7 rue de Féricy - 77590 FONTAINE LE PORT
Téléphone : 01 64 14 41 50       
Fax : 01 60 69 19 05
courrier électronique : info@adnconseils.com

inscrite au RCS de Melun sous le n° 451 589 600 00027
NAF 747Z
Numéro de TVA : FR76451589600

Directeur de la publication : Mr Philippe Didier

Le site web adnconseils.com est hébergé par planet-work
231 rue Saint-Honoré - 75001 Paris - France
Tél: 0891 024 424

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Toute personne physique ou morale qui accède et / ou utilise l’un quelconque des services et produits proposés par la Société Assistance Développement Nettoyage sur le site Adnconseils.com accepte sans restriction toutes les conditions de vente et d'utilisation définies ci-dessous. 

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Adnconseils.com. 

1. DEFINITIONS

« Adnconseils.com » : désigne le site Internet objet des présentes conditions générales de vente, situé à l’adresse "http://www.adnconseils.com" et édité par Assistance Développement Nettoyage. 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site Adnconseils.com et souhaitant accéder à tout ou partie des produits et services proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site Adnconseils.com. 

« Services » : désigne les produits et services proposés sur le site Adnconseils.com et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients ; il s’agit notamment de services de fourniture de modèles de documents administratifs, de modèles de documents sécurité, de vente d’équipements de protection individuelle, de services d’assistance à la gestion administrative, de services de marketing, et de mise en relation dans le cadre d’achat/vente de contrats clients, de fonds ou de parts de société de Propreté.

« Données » : désigne toutes données, informations ou contenus, de quelque nature que ce soit, diffusés sur Adnconseils.com et auxquels le Client a accès dans le cadre de la fourniture d’un service ou de modèles. 

2. OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- le Client peut utiliser le site Adnconseils.com, accéder aux Services et les utiliser 
- les Services du site Adnconseils.com sont fournis au Client par la société Assistance Développement Nettoyage.
Assistance Développement Nettoyage se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services proposés sur le site Adnconseils.com, de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

3. COMMANDE 

Pour accéder aux Services du site Adnconseils.com, le Client a la possibilité : 
- d’acheter à l’unité certains Services Au sens des présentes Conditions Générales, chaque opération est une commande. La validation de la commande vaut signature. Elle constitue la preuve de la transaction et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Etapes de la commande
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Adnconseils.com a créé des écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation, soit au moment du choix du mode de paiement du client. Cette dernière validation constitue une signature électronique qui a, entre les 2 parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 

A compter de la validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. De plus, le client déclare accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente et sans réserve. 

De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée en cas de paiement par carte bancaire, ou réception du chèque en cas de paiement par chèque, ou enregistrement du virement sur le compte bancaire de Adnconseils.com en cas de paiement par virement bancaire. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 

Les présentes Conditions Générales sont à sa disposition afin qu’il les accepte avant de valider sa commande. La validation d’une commande par un Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. 

Droit de rétractation et de retour :
Il n'y a pas de droit de rétractation puisqu'il s'agit d'une commande entre professionnels. De plus le droit de rétractation et de retour ne peut être exercé pour Le Document Unique et le Plan de Prévention dès lors qu’il est expédié par courriel ou par courrier et en possession du client. Ces documents étant facilement et rapidement duplicables.


Conservation et modifications des conditions générales
Assistance Développement Nettoyage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site Adnconseils.com mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. 
Les Clients ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales à partir du site Adnconseils.com, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le site Adnconseils.com ou conservée par Assistance Développement en Nettoyage sera valable et aura autorité. 

Inscription 
L’accès à certains Services sont subordonnés à l’inscription du Client au site Adnconseils.com. L’inscription fait bénéficier le Client d’un compte personnel sur Adnconseils.com, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. 
Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe. Le Client s’engage à fournir des informations ex actes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant Assistance Développement Nettoyage. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies. 

4. ACHAT

Services concernés

L’achat à l’unité est disponible pour certains Services et peut évoluer. 
Pour chacun de ces Services, le Client est informé préalablement à leur achat de leur prix unitaire et des modalités de paiement disponibles. En fonction du Service commandé à l’unité, le Client peut avoir un droit de téléchargement ou recevoir les services par livraison. 


4.1 La bourse du Nettoyage :
En complément des conditions générales de ventes, la rubrique Bourse du nettoyage présente des conditions spécifiques : 

Assistance Développement Nettoyage propose actuellement aux utilisateurs les services suivants, qu'elle se réserve le droit de modifier : Une base de données d'annonces notamment en matière de transmission d'entreprises, de fonds de commerce et de clientèles

Est désigné « vendeur », toute personne physique ou morale s’enregistrant dans la rubrique « La Bourse du nettoyage » du site Adnconseils.com avec pour objectif de vendre un ou plusieurs contrats clients, partiellement ou totalement son fonds de commerce ou les parts de son entreprise de Propreté. 

Est désigné « acheteur », toute personne physique ou morale s’enregistrant dans la rubrique « La Bourse du nettoyage » du site Adnconseils.com avec pour objectif l’achat d’un ou plusieurs contrats clients, d’un fonds en totalité ou partiellement, de parts d’Entreprises de Propreté. 

Le dépôt et la consultation des annonces sur le site par les utilisateurs, vendeurs et acheteurs d'entreprises, de fonds de commerce et de clientèles, ou intermédiaires, sont gratuits. La consultation du site est libre. L'inscription est obligatoire pour déposer une annonce, répondre à une annonce. Pour déposer et consulter les annonces, une procédure simple d'inscription est à respecter (cette procédure figure sur le site ; il vous suffit de la suivre). L'utilisateur du site doit en effet remplir des formulaires sur lesquels il indique certaines données utiles. Il s'engage à fournir sur ces formulaires des informations exactes et conformes à la réalité. Le client vendeur ou acheteur s’engage sur la véracité des éléments transmis à Adnconseils.com. Il reconnaît supporter les conséquences de fausses déclarations.

Les annonces publiées sur le site constituent de simples informations et non des offres fermes de vente ou d'achat d'entreprises, de fonds de commerce ou de clientèles. Adnconseils.com s’engage à mettre à jour les annonces et à les supprimer lorsqu'elles n'ont plus d'objet. Il est informé que Adnconseils.com peut décider librement, sans avoir à avertir le vendeur ou à justifier sa décision, de supprimer une annonce figurant sur le site. A titre indicatif, mais sans que cette indication ne lie Adnconseils.com entrent dans la catégorie des annonces pouvant être supprimées pour cette raison les annonces qui figurent sur ce dernier depuis au moins six mois. 

L'utilisateur est informé et accepte le fait que Adnconseils.com ne réalisant ni audit, ni vérification des informations qualitatives et quantitatives qui lui sont communiquées, sa responsabilité ne pourra être engagée du fait de présentation ou d’appréciations inexactes effectuées sur la base des éléments qui seraient ultérieurement considérés comme incomplets ou même erronés. Par ailleurs, Adnconseils.com ne peut en aucun être tenu responsable des informations erronées divulguées dans les annonces de vente résultant des informations transmises par le vendeur ou formulaires remplis par l’acheteur ou le vendeur et décline donc toute responsabilité relativement à ces informations, ce qui est clairement accepté par l'utilisateur. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de vérifier ces informations, notamment lors de la prise de contact avec la personne qui a mis l'annonce ou de les faire vérifier par son conseil, lesdites informations étant données ou utilisées sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur et de celui qui a mis l'annonce. En aucune façon, la responsabilité de la société propriétaire du site ne pourra être engagée à propos du contenu d'une annonce ou de ses suites. Cette clause de non responsabilité est une condition sans laquelle la société propriétaire du site ne conclue pas le présent contrat. Elle est clairement acceptée par l'utilisateur (si l'utilisateur ne l'accepte pas, il ne doit pas utiliser le site). 

Suite aux informations recueillies, les 2 parties (vendeur/acheteur) peuvent décider d’engager les pourparlers pour aboutir à la vente/achat. A ce moment, Adnconseils.com recueillant les demandes des parties leur transmet une convention de mise en relation. Il est demandé à l’acheteur, avec la validation de la convention, un engagement de 5 % du montant total de la vente par chèque. Ce montant représente une garantie d’engagement pour l’acheteur potentiel, mais ne sera encaissé qu’après réalisation définitive de la vente. Si les pourparlers échouent pour quelques raisons que ce soient, le chèque sera restitué à l’acheteur. A réception des contrats signés de mise en relation et du chèque, nous adressons aux vendeur/acheteur, les coordonnées de chaque partie, pour que la mise en relation ait lieu à la convenance des 2 parties. Après réception des conventions signées par les 2 parties, Adnconseils.com transmet à chaque partie, les coordonnées en sa possession (nom, adresse, téléphone, fax, gsm) pour que la mise en relation ait lieu. La mission d’Adnconseils étant la mise en relation, Adnconseils.com n’organise pas la mise en relation, n’assiste ni aux échanges entre les 2 parties, ni aux transactions, ni à la vente/achat. 

La rémunération d’Adnconseils.com pour la mise en relation des acheteur/vendeur est fixée à 5 % au minimum du montant de la vente. Le vendeur sera informé du montant de la commission demandée par ADN conseils. Cette rémunération est acquise à Adn conseils. au moment de la mise en relation entre le vendeur et l'acheteur. ADN conseils recevra les différentes offres d'achat qui seront transmises au vendeur. Le vendeur donne sa position pour chaque offre sous un délai de 8 jours maximum. ADN conseils s'engage à vérifier le sérieux de chaque offre d'achat sans pour autant être responsable si une proposition s'avère ne pas être sérieuse. Pour que la mise en relation se fasse le vendeur et l'acheteur doivent régler chacun 50% du montant de la commission à ADN conseils, le but étant de s'assurer de la crédibilité de l'acheteur et du vendeur. La commission étant normalement à la charge de l'acheteur, le vendeur récupérera les 50% de cette commission lors de la transaction entre les deux entreprises.

Concrètement, les pourparlers étant libres entre les 2 parties acheteur/vendeur –sans l’intervention d’un représentant d’Adnconseils.com-, il est convenu que le vendeur s’engage à renseigner l’identité de l’acheteur de sa vente à Adnconseils.com (document à l’appui) et que l’acheteur s’engage à restituer à Adnconseils.com les éléments résultant de ses négociations avec le vendeur mis en relation par Adnconseils.com. 





5. PRIX 

Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison s’il y a lieu selon les services, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. 

Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. 

6. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 
Assistance Développement Nettoyage se réserve la possibilité de commercialiser des Services fournis par des distributeurs tiers. 
Assistance Développement Nettoyage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client. 

7. PAIEMENT

L’accès aux Services du site Adnconseils.com se paie d’avance dans les conditions définies dans les bons de commandes, le contrat de mise en relation, les offres contractuelles et/ou les présentes Conditions Générales. Tout retard de paiement à l’échéance peut entraîner de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal, et la facturation de frais forfaitaires d’incident de paiement. Consécutivement à tout retard de paiement, Assistance Développement Nettoyage peut suspendre l'accès du Client aux Services de Adnconseils.com et/ou, par la suite, résilier de plein droit le contrat souscrit, sans préjudice des dommages et/ou intérêts qu’Assistance Développement en Nettoyage pourrait réclamer. 
En cas de non-paiement 45(quarante cinq) jours après l’échéance d’une facture non contestée ou en cas de mise en demeure pour défaut de paiement restée infructueuse pendant 15 (quinze) jours, Assistance Développement Nettoyage peut inscrire le Client, s’il est un professionnel, sur un fichier d’entreprises à incidents de paiement. 
Toute contestation liée à la facturation d’un Service, ou d’une commande à l’unité doit être adressée au Service Clientèle par courrier uniquement. 

8. MOYENS DE PAIEMENT

Le client dispose de 2 moyens de paiement : virement bancaire, chèque bancaire ou postal. 
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être libellé à l’ordre de Assistance Développement en Nettoyage et envoyé à : Assistance Développement Nettoyage – 7 rue de Féricy – 77590 FONTAINE LE PORT

9. FACTURATION

Dans tous les cas, la facture correspondant au Services commandés par le Client lui est adressée par courrier électronique. 
En cas de paiement par chèque, la facture est envoyée après réception du chèque par Assistance Développement Nettoyage, en même temps que les Services commandés.
En cas de services mensuels ou annuels, une seule facture sera établie par an, pour le montant annuel de l’abonnement. 
Le Client peut obtenir un duplicata de sa facture uniquement en ligne dans son espace client après s’être identifié par son identifiant et son mot de passe. 

10. DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR

Les Services téléchargeables ou envoyés par mail commercialisés sur le site Adnconseils.com étant, au sens de l'article L. 121-20-2, point 1, du Code de la consommation, des produits dont la fourniture est immédiate, dès téléchargement, aucun droit de rétraction ni de retour ne peut être exercé par l'acheteur. 

11. UTILISATION DES COOKIES

Un cookie est un fichier de texte placé sur le disque dur du Client. 
Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur. 
Les cookies servent principalement à offrir une fonction de commodité permettant de gagner du temps. Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais le Client peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser. 
Le Client est informé que tant qu’il refuse les cookies, il ne pourra pas accéder aux Services payants du site Adnconseils.com nécessitant l’identification du Client. 

12. CONFIGURATION DU MATERIEL

Le Client se connecte au site Adnconseils.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. 
Assistance Développement Nettoyage ne met à disposition du Client aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, pour se connecter au site Adnconseils.com 
Le Client reconnaît que les performances d’affichage Internet des informations du site Adnconseils.com et des Services dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion au réseau Internet. 
L’utilisateur du site Adnconseils.com reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. 

13. MAINTENANCE ET QUALITE DES SERVICES

Afin d’assurer une constante qualité de service, Assistance Développement Nettoyage s’engage à mettre à jour le site Adnconseils.com en modifiant, supprimant, ajoutant des Données régulièrement. 
La permanence et la disponibilité du site Adnconseils.com seront assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives. 
Dans le cas d’une maintenance corrective, Assistance Développement Nettoyage s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. 
Dans le cas d’une maintenance évolutive devant causer l’interruption du service, le Client sera prévenu dans un délai de 24 heures à compter du début des opérations de maintenance. 
Assistance Développement en Nettoyage n’est tenue que d’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site Adnconseils.com et pour le fonctionnement de ses Services. Assistance Développement en Nettoyage ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité du site Adnconseils.com ou de tout ou partie des Services due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment une défaillance de son fournisseur d’accès Internet ou de son hébergeur, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
Assistance Développement Nettoyage ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres). 
La responsabilité d’Assistance Développement Nettoyage ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, et plus particulièrement dans le cas d’interruption et/ou d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès aux Services diffusés sur Adnconseils.com


14. LIMITES DE RESPONSABILITE

Assistance Développement Nettoyage met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Assistance Développement Nettoyage ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas Assistance Développement Nettoyage ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit. 
Assistance Développement Nettoyage ne sera en aucun cas tenue pour responsable en raison notamment de la validité, de l’utilité, ou toute inexactitude des Données du site Adnconseils.com. En aucun cas la responsabilité d’Assistance Développement en Nettoyage ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte étant la conséquence de l’usage du site Adnconseils.com et de ses Services. 
Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l’utilisation qu'il fait des Données diffusées sur le site Adnconseils.com et n'est nullement dispensé de s'informer directement auprès des services officiels compétents. 
Les modèles de documents contenus dans Adnconseils.com sont fournis "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE" et nous n’offrons aucune garantie quant à la validité du contenu. Ces modèles de documents peuvent, dépendant de votre situation particulière, ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres. 
Le Client s’engage à prendre connaissance des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’accès ou la consultation pour chacune des rubriques et Services du site Adnconseils.com. 
Assistance Développement Nettoyage ne donne aucun conseil individualisé ni personnel y compris dans le cadre du service Assistance téléphonique et rappelle que les réponses sont données à titres informatifs et ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de leur auteurs ni de Assistance Développement Nettoyage. Les réponses apportées ont seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130) ; elles n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Avant toute démarche ayant des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil de professionnels (avocats, juristes....).

15. FORCE MAJEURE

Assistance Développement Nettoyage ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet. Assistance Développement Nettoyage ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure. 
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales. 
L’accès à tout ou partie des Services de Adnconseils.com sera suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un fait indépendant de la volonté d’Assistance Développement Nettoyage qui ne permettrait pas son exécution. La suspension demeure tant que sa cause persiste, sans pouvoir toutefois excéder la durée de l’abonnement. 
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le contrat conclu pourra être résilié à la demande du Client sans paiement par Assistance Développement Nettoyage de dommages et/ou intérêts de quelque nature que ce soit. 

16. DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION 


Assistance Développement Nettoyage a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu’elle traite auprès de la CNIL conformément à la « Informatique et Libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978. 

Le numéro de déclaration CNIL : 1282464 

Le Client dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège d’Assistance Développement Nettoyage. 

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE 


Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site Adnconseils.com, de ses Services et/ou des Données diffusées sur Adnconseils.com ou appartenant à Assistance Développement Nettoyage, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit d’Assistance Développement Nettoyage est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Assistance Développement Nettoyage est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Adnconseils.com et des Données qu’elles contiennent. 
Les Données diffusées sur le site peuvent être de sources privées ou publiques. En accédant au site Adnconseils.com, le Client reconnaît que les Données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s’interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales. 
L’achat et l’utilisation de Services, la conclusion de contrats de service n’entraînent aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit en faveur du Client mais confèrent à ce dernier un simple droit personnel et incessible d’utilisation. 
Ce droit d’usage ne s’exerce que pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle, en interne. En aucun cas, le Client ne peut céder, reproduire ou communiquer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Données ou Services qu’il utilise ou auxquels il a accès, par quelque moyen que ce soit. Le Client s'interdit d'utiliser les Données issues de Adnconseils.com pour effectuer des prestations facturées à des tiers. L'accès au site Adnconseils.com, à ses Services et aux Données est limité à une utilisation manuelle et une consultation à l’unité, tout usage d'un robot est interdit, à l'exception des moteurs de recherches ayant pour vocation de référencer les différents services proposés sur Internet. 
Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc, présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Il est rappelé que la violation de l'un des droits de l'auteur est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. 
La violation de l’un des droits du producteur de base de données est un délit sanctionné par l’article L.343-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. 
Adnconseils.com se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler des actes de contrefaçon. 
Adnconseils.com se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à tout ou partie des Services du site Adnconseils.com au Client qui violerait les présentes dispositions et d’engager l’ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon. 

18. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

Assistance Développement Nettoyage se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services du site Adnconseils.com. 
En particulier, la sécurité des paiements effectués par Carte Bancaire est assurée sur le site Internet Adnconseils.com par un tiers prestataire agréé. 
Assistance Développement Nettoyage se réserve le droit de céder le contrat du Client soumis aux présentes conditions générales à tout tiers sans que le Client puisse demander la résiliation de son contrat de ce seul fait. 

19. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif aux présentes, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’actions en référé.

20. RECLAMATIONS

Le client ne peut émettre des réserves qu'après téléchargement. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation devra être formulée, exclusivement par e-mail à serviceclient@adnconseils.com au plus tard 48 heures après le fait, sous peine de déchéance. 

21. ACHAT D’ESPACES PUBLICITAIRE 

Les professionnels ont également la possibilité d’acheter des espaces publicitaires surAdnconseils.com sous forme de bandeaux publicitaires. Ils doivent pour cela contacter le siteAdnconseils.com

22. INFORMATIONS LEGALES 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de Adnconseils.com. Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur sa demande, elles peuvent lui être communiquées, être modifiées ou être supprimées et, en cas d'erreur, être rectifiées.
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